Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre III : Détachement / Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
Article L513-8 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Le fonctionnaire membre d'un corps ou cadre d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peut être détaché, en fonction de son grade d'origine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Commentaires • 2
[…] les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. […] Sur le plan indiciaire, […] la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […] l'article L513-8 du code général de la fonction publique conditionne le détachement à la comparabilité des corps d'origine et d'accueil.
Des situations résiduelles subsistent néanmoins : trois DPIP sont aujourd'hui détachés dans le corps des DSP.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. […]
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[…] — l'ordonnance du 21 mars 2022 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que dès lors que le directeur de l'administration pénitentiaire n'avait opposé à la demande de M me A aucun motif tiré des nécessités du service, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant son détachement, sans avoir préalablement vérifié si les conditions posées par l'article L. 513-8 du même code étaient remplies ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2200679
[…] Aux termes de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine. […]
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