Article 2 du Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code ruralAbrogé
Version30 août 1991
Entrée en vigueur le 30 août 1991
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
Entrée en vigueur le 30 août 1991
Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :
Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003