Entrée en vigueur le 30 août 1991
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prévue par l'article 276-2 du code rural qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent décret.
1. CJCE, n° C-152/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 septembre 2002
[…] 9 Les autorités françaises ont communiqué à la Commission les mesures adoptées pour transposer la directive, à savoir, en premier lieu, le décret n_ 87-848, du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (JORF du 20 octobre 1987, p. 12246), en deuxième lieu, trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988 pris en application dudit décret et fixant, […]
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