Article 17 du Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural

Article 17 du Décret n°91-823 du 28 août 1991

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 30 août 1991

Le décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 est abrogé.

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).