Article 1 du Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

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