Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.054, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, 2 du décret n° 91-787 du 19 août 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Les lois qui ont été mises en place [loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (art. 1er), loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (rt. 1er, art. 2nd), décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 (art. 1er), art. 2nd, article 716 du code civil, loi validée du 27 septembre 1941] ne sont pas réellement adaptées à la prospection de loisir. […]
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