Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
. : « Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.
Lire la suite…l'article R. 542-1 1 . Le défaut de cette autorisation expose aux dispositions réprimant les fouilles archéologiques sauvages, soit en application de l'article L. 544-1 du code du patrimoine, une amende de 7 500 euros. […] après reconnaissance de leur intérêt scientifique par l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. […] L'article suivant, L. 542- 2, prévoit par ailleurs que « Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation ». 2. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît la loi du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et le décret du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, dont les dispositions sont désormais codifiées au Livre V du code du patrimoine, en particulier à ses articles R. 531-1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542-2, […] aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, […] Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : » Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, […]
[…] Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, dès lors notamment que l'acte contesté a un caractère règlementaire et que le préfet n'a pas fait application de l'article L. 542-1 du code du patrimoine mais a agi sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, prévus par les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. […] en argent et des jetons, disséminés par les organisateurs du rallye eux-mêmes, sur un terrain agricole privé de 120 hectares, les dispositions des articles L. 542-1 et R. 542-1 du code du patrimoine ne pouvaient fonder la décision d'interdiction contestée.
[…] Par un mémoire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 28 juin et le 1 er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, […] archéologique et historique », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pose la règle : Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […] Le détecteur de métaux L'article L. 542-1 du code du patrimoine interdit d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
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