Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
. : « Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.
Lire la suite…l'article R. 542-1 1 . Le défaut de cette autorisation expose aux dispositions réprimant les fouilles archéologiques sauvages, soit en application de l'article L. 544-1 du code du patrimoine, une amende de 7 500 euros. […] après reconnaissance de leur intérêt scientifique par l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. […] L'article suivant, L. 542- 2, prévoit par ailleurs que « Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation ». 2. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] code du patrimoine , en particulier à ses articles R. 531- 1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542 -2, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] qui se borne à rappeler les dispositions légales et règlementaires qui régissent sur l'ensemble du territoire national l'activité de détection des métaux lorsqu'elle poursuit l'une des finalités prévues par les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine […]
[…] Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, dès lors notamment que l'acte contesté a un caractère règlementaire et que le préfet n'a pas fait application de l'article L. 542-1 du code du patrimoine mais a agi sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, prévus par les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. […] en argent et des jetons, disséminés par les organisateurs du rallye eux-mêmes, sur un terrain agricole privé de 120 hectares, les dispositions des articles L. 542-1 et R. 542-1 du code du patrimoine ne pouvaient fonder la décision d'interdiction contestée.
[…] des articles L. 531-1, L. 541-4, L. 541-5, L. 542-1, L. 544-1 et L. 544-4-1 du code du patrimoine.
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pose la règle : Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […] Le détecteur de métaux L'article L. 542-1 du code du patrimoine interdit d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […]
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