Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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Dernière modification : | 13 décembre 1995 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le bien objet de l'opération doit être une œuvre d'art au sens de l'article 98 A de l'annexe III du CGI (Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce Code, JORF n°289 du 13 décembre 1995, numéro complémentaire).