Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 1995
Dernière modification : 13 décembre 1995
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre

Commentaire1


1“Incertitudes et menaces sur l’application du taux réduit de TVA aux acquisitions d’œuvre d’art”, par Stéphanie MAURY, docteur en droit, avocat associé chez LDEIS…
Blip · 2 mai 2023

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le bien objet de l'opération doit être une œuvre d'art au sens de l'article 98 A de l'annexe III du CGI (Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce Code, JORF n°289 du 13 décembre 1995, numéro complémentaire).

 

Décisions26


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2008, n° 0403070

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0405944

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […]

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2008, n° 0404924

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes