Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1995 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
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Décisions • 26
Rejet —
[…] dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […] des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant. / Elle naît lors de dépôt de la dernière déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence. (…) Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions et modalités de remboursement, de gestion, […]
Rejet —
[…] dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […] des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant. / Elle naît lors de dépôt de la dernière déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence. (…) Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions et modalités de remboursement, de gestion, […]
Réformation —
[…] émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. ; qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts résultant du décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut, des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (…) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,