Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ». […] L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, […] à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. […] Il résulte des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, […] de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné » ; qu'aux termes de l'article 40 du même décret : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, […] si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'aux termes de l'article 40 du même décret : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative concernant les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable » ; […] qu'aux termes de l'article 40 du même décret : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, […]
Est ensuite critiqué l'article 29 du décret attaqué, modifiant l'article 118-6 du décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991, pour prévoir qu'en cas d'échec, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est réduit au quart de la rétribution normale, […] En l'espèce, le décret déclare que ses articles 3 à 7 sont applicables de plein droit, et prévoit l'application des articles 18 à 33, 39 et 40. […] En revanche, les articles 5 à 7 sont eux relatifs à des ajustements de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel : - l'article 5 est un article qui procède à un ajustement purement rédactionnel à l'article 1077 du code de procédure civile.
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