Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiquepage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 27
le 1 janv. 2022
Article 26
le 1 janv. 2022
Article 54
le 1 janv. 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
1. Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
lemondedudroit.fr · 13 janvier 2026
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496789
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498994
Conclusions du rapporteur public · 16 mai 2025
Décisions • +500
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 21NC01791, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; – le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
2. Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2013, n° 1302291
Annulation —
[…] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président […] » ; qu'aux termes de l'article 62 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. / Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 octobre 2018, n° 18/10234
Confirmation —
[…] Que l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017) dispose :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le code de procédure civile locale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 18 bis et 24 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 173
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : L'aide juridictionnelle
CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle
Section I : De l'organisation des bureaux.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 12NT02189, Inédit au recueil Lebon
- HLC-GROUP
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 12 juin 2024, n° 21/00001
- Article L5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales
- ARCALINE
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-16.812, Publié au bulletin
- BATI WATHERM (PARIS 8, 809908494)
- Tribunal administratif de Dijon, Refere, 28 mars 2024, n° 2400938
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2025, n° 2500760
- LA PARADETA (LILLE, 832043764)
- Redressement et liquidation judiciaire CHATELAILLON PLAGE (17340)
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- REPRO PARTNER (METZ, 381724673)
- ASS EVOLENE TUTELLES (NOISY-LE-GRAND, 411019953)
- BSH (NEUILLY-PLAISANCE, 343511911)
- ADLC, Décision 23-D-10 du 04 octobre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 16 mai 2024, n° 20/01047
- Convention collective de commerces de gros
- GLOBUS FRANCE (BAGNOLET, 333147767)
- Article L2315-78 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 98/04406
- SA ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES (DIVES-SUR-MER, 378864235)
- MAXI FM (PARIS 12, 843689365)
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2023, n° 2218538
- DE BARROS TP (DORDIVES, 880491139)
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2101522