Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 4
Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, dans tous les cas, au dossier de procédure, l'avis transmis par le bureau ou la section.
[…] 2. Aux termes de l'article de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ». En vertu de l'article 43 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le délai de recours ouvert contre une décision est interrompu lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans ledit délai.
[…] L'article 43 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose notamment que « (') lorsqu'une action en justice doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance, l'action est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
[…] A pour déposer une requête en appel devant la cour, qui avait été interrompu en application de l'article 43 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lors du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle pour recommencer à courir le 28 septembre 2022, date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui accordant cette aide et désignant un avocat, était de deux mois, en vertu de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. […]
B…, qui a formé appel contre la décision des premiers juges le 25 mai 2018 n'a déposé une demande d'AJ au BAJ du Tribunal judiciaire de Paris que le 16 mars 2021 mais il en avait le droit dès lors que le CNESER n'avait à cette date pas encore statué sur son appel et que selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique « l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ». […] Or selon l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui reprend les dispositions des articles 43 et 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dispose qu'en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, […]
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