Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.
Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité juridique des opérations de construction liées aux dispositions des articles L 600-1 et R 600-1 du code de l'urbanisme relatifs aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. […] ce délai est interrompu et un nouveau délai de même durée commencera à courir à l'issue de la procédure de demande d'aide juridictionnelle. […] Les articles 50 à 52 du décret du 19 décembre 1991 définissent de manière limitative les personnes à qui les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle doivent être notifiées ou peuvent être communiquées. […]
Lire la suite…[…] qui a soutenu que l'action était irrecevable, faute d'avoir été formée dans le délai de deux mois prévu par l'article […] appartenait de le faire, […] sans rechercher la date à laquelle a été désigné l'huissier de justice ayant procédé à la signification de l'assignation le 3 novembre 2005 ni même se préoccuper de la date de notification à l'intéressée de la décision d'admission du bureau d'aide juridictionnelle du 5 janvier 2005 à laquelle elle s'est référée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 38 et 50 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…[…] elle a assigné, en nullité de l'assemblée générale précitée, le syndicat des copropriétaires (le SDC) qui a soutenu que l'action était irrecevable, faute d'avoir été formée dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965; […] relativement à la procédure que Madame X… entendait engager pour contester les résolutions votées lors de cette assemblée ; que Madame X…, qui vise les dispositions de l'article 52 du décret du 19 décembre 1991, sans d'ailleurs en tirer de conclusions particulières, fait état de diverses décision dont elle prétend qu'elles ont assuré la prorogation du délai de deux mois ; qu'à défaut de pouvoir les produire, […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 et 50 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction applicable au litige ; […] qu'elle ne cite de surcroît aucune date entre le 8 juillet 2004 et le 21 juin 2005 et ne fait même pas état de celle du 5 janvier 2005 ; que si aux termes des dispositions de l'article 52 alinéa 2 du décret du 19 décembre 1991 les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elle ne soient intervenues à la suite d'agissement ayant donné lieu à des poursuites pénales, […]
[…] Il peut être précisé que s'il évoque le bénéfice de l'aide juridictionnelle et si à son dossier de procédure figure une décision d'aide juridictionnelle du 27 mai 2010, les décisions d'aide juridictionnelle, selon l'article 52 du décret du 19 décembre 1991, ne peuvent être ni produites ni discutées en justice (sauf un cas qui n'est pas celui de l'espèce). Les décisions d'aide juridictionnelle ne peuvent ainsi suppléer la carence d'une partie dans la justification de sa situation.
[…] n°71554 : " L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 instaure le principe de l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle sur les délais prévus pour former une action en justice : lorsque la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant le délai imparti pour intenter cette action en justice, ce délai est interrompu et un nouveau délai de même durée commencera à courir à l'issue de la procédure de demande d'aide juridictionnelle. […] Les articles 50 à 52 du décret du 19 décembre 1991 définissent de manière limitative les personnes à qui les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle doivent être notifiées ou peuvent être communiquées. […]
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