Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 7
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
B... demande l'annulation du refus d'abroger l'article 42 du décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991, c'est-à-dire l'article commenté par la note du ministre qui permet aux bureaux de demander des renseignements. […] C'est donc sur l'accès au tribunal et le droit au recours effectif que doit principalement porter votre examen. […] Ayant ainsi examiné les deux requêtes relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle, en amont, il vous restera à statuer sur la requête n° 403628, qui tend à l'annulation de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ( …) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret. » ; […]
[…] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : « I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, […] outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret. (…) » ;
[…] L'Ordre des Avocats de l'Aube, son Bâtonnier et M. Y répliquaient que M. E F n'avait transmis au barreau la décision du 15 mars 2007 lui attribuant l'aide juridictionnelle que le 13 février 2009 soit plus d'un an après l'expiration du délai de caducité prévu par l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 ; que M. E F aurait encore pu contester l'absence de désignation d'avocat en saisissant le Premier Président de la cour d'appel et qu'en se privant de cette voie de recours, il a concouru à la réalisation de son dommage.
C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. […] Aide juridictionnelle Toujours au titre des mesures de coordination, le décret prévoit aussi la suppression du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en ce qu'il porte sur la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation (décr. n° 2019-1380, art. 7). […] Les ultimes mesures de coordination Conversion en divorce Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, […]
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