Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 19 () JORF 15 juin 2001
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] qui y est établie ; qu'elle s'y est maintenue depuis lors, hébergée par sa mère, âgée de 67 ans à la date de la décision en litige, pour apporter une aide à son frère, titulaire d'une carte de résident de dix ans, atteint d'une pathologie psychiatrique grave nécessitant la présence continue d'une tierce personne auprès de lui, […]