Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 22 () JORF 15 juin 2001
Le retrait ne peut être décidé sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
[…] Maître Y reprend les moyens soumis au BAJ il refait l'historique de la défense qu'il a soutenu devant les différentes juridictions, en première instance et en appel, et soutient que le retour à meilleure fortune de M me X justifie que l'aide juridictionnelle lui soit retirée , en tout ou en partie . Il verse un décompte établi par l'huissier . SUR CE, Vu l'ordonnance du juin 2015 et vu l'audience du 20 août tenue conformément à l'article 72 du décret du 19 décembre 1991. Sur la demande de retrait d'aide juridictionnelle Il y a lieu de rappeler préalablement les principes spécifiques régissant l'aide juridictionnelle .
[…] Maître Z reprend les moyens soumis au BAJ il refait l'historique de la défense qu'il a soutenu devant les différentes juridictions, en première instance et en appel, et soutient que le retour à meilleure fortune de M me Y justifie que l'aide juridictionnelle lui soit retirée , en tout ou en partie . Il verse un décompte établi par l'huissier . SUR CE, Vu l'ordonnance du 17 juin 2015 et vu l'audience du 20 août tenue conformément à l'article 72 du décret du 19 décembre 1991. Sur la demande de retrait d'aide juridictionnelle Il y a lieu de rappeler préalablement les principes spécifiques régissant l'aide juridictionnelle .
[…] M. Y représenté à l'audience s'oppose au retrait d'aide juridictionnelle et justifie de sa situation fiscale SUR CE, Vu l'ordonnance du juin 2015 et vu l'audience du 20 août tenue conformément à l'article 72 du décret du 19 décembre 1991. Sur la demande de retrait d'aide juridictionnelle Il y a lieu de rappeler préalablement les principes spécifiques régissant l'aide juridictionnelle .
Le retrait, selon le motif, est prononcé soit par le BAJ (pour deux motifs tirés de l'évolution favorable des ressources, prévus au 1° et 2° de l'article 50 de la loi de 1991 dans la rédaction applicable, devenus 2° et 3° du même article), soit par la juridiction saisie, en cas de procédure jugée dilatoire ou abusive (3° du même article, […] en cas de retrait prononcé par le BAJ, s'agissant des cas prévus par les anciens 1° et 2° de l'article 50 (aujourd'hui les cas 1° à 3° et 5°), le BAJ ne peut décider un retrait de l'aide pour un motif tiré de l'évolution des ressources sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer en vertu de l'article 72 du décret du 19 décembre 1991. […]
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