Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52.
[…] En application de l'article 74 la décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52. […]
[…] Considérant que c'est à juste titre que M. Y… rappelle les circonstances de sa désignation et de la fin de sa désignation ; qu'en particulier, en application de l'article 74 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, il rappelle pertinemment que la décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du même texte, que ladite décision a été notifiée à M. X…, de même qu'à l'avoué et au secrétaire de la juridiction compétente ; […]
[…] — il y a eu de la part du président du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans violation délibérée des articles 71 à 74 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 section VI relatif au retrait de l'aide juridique ;