Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Comme vous le savez, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 1 , qui s'applique aux juridictions d'appel de l'ordre administratif et aux juridictions administratives spécialisées qui rendent des décisions qui ne sont susceptibles que d'un recours devant le Conseil d'Etat (v. Section, avis, 28 juin 2013, M. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; il l'est dès la décision du BAJ ; […]
Lire la suite…Comme vous le savez, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 1 , qui s'applique aux juridictions d'appel de l'ordre administratif et aux juridictions administratives spécialisées qui rendent des décisions qui ne sont susceptibles que d'un recours devant le Conseil d'Etat (v. Section, avis, 28 juin 2013, M. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; il l'est dès la décision du BAJ ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 48-II du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la décision d'admission à l'aide juridictionnelle indique, s'il y a lieu, le nom et la résidence des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 75 à 77 du décret ; que ces deux articles définissent les modalités de choix de l'auxiliaire de justice ou de sa désignation qui peut se faire sur le champ par un membre du bureau (article 76) ou par le président de la chambre des huissiers de justice auquel une copie de la décision est transmise par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle (article 79) ; […]
[…] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant, d'une part, que l'article 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que : « Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. / Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que : « Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, […] Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. / Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Comme vous le savez, en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 1 , qui s'applique aux juridictions d'appel de l'ordre administratif et aux juridictions administratives spécialisées qui rendent des décisions qui ne sont susceptibles que d'un recours devant le Conseil d'Etat (v. Section, avis, 28 juin 2013, M. […] En règle générale, les articles 75 et suivants du décret prévoient trois hypothèses : - si le bénéficiaire de l'AJ a choisi un avocat, qui a accepté de lui prêter son concours au titre de l'AJ et lui a remis un document attestant de cette acceptation, c'est cet avocat qui est désigné à ce titre ; il l'est dès la décision du BAJ ; […]
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