Article 76 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 76 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 75

Article 77

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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Commentaires • 8

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1. [Brèves] Refus du Bâtonnier de désigner un avocat : obligation pour le juge administratif de surseoir à statuerAccès limité

Marie Le Guerroué · Lexbase · 2 septembre 2020

2. Le délai de recours en cas de remplacement de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelleAccès limité

Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 9 octobre 2018

3. Interruption du délai de recours par une demande d'aide juridictionnelleAccès limité

Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 19 juin 2018

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Décisions • 258

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2008, n° 08/02884Infirmation

[…] CONSTATONS que M e Pierre VASSEROT, avocat au barreau de l'ARIEGE, assistera ou représentera la bénéficiaire de l'aide. RAPPELONS que le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée en vue de l'instance visée dans la décision déférée, reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite. RENVOYONS le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour qu'il soit procédé aux désignations, conformément aux dispositions des articles 76 et suivants du décret du 19 décembre 1991. LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE XXX

2. Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2009, n° 09/00291Infirmation

[…] En tant que de besoin, RENVOYONS le dossier au bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il soit procédé aux désignations, conformément aux dispositions des articles 76 et suivants du décret du 19 décembre 1991.

3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 352650, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, […] à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de cette loi que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acception d'un avocat choisi par lui, […]

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Document parlementaire • 0

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