Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] * au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de la loi du 10 juillet 1991, du décret du 19 décembre 1991, des articles 33 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,
[…] Attendu qu'un état de recouvrement a été établi par la Recette des Finances pour 437, 40 € et notifié à la Société Immobilière BERRI PONTHIEU, que cette dernière reconnaît que cet état a été établi par erreur, en l'absence de réclamation du conseil de la bénéficiaire (qui a perçu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ) ; qu'elle engage à en solliciter l'annulation ; Page 1 Qu'en tout état de cause, la contestation devrait être présentée au juge taxateur près le Conseil des Prud'hommes, en application des articles 122 et suivants du décret du 19 décembre 1991 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de nous déclarer incompétent et de renvoyer la Société Immobilière BERRI PONTHIEU à mieux se pourvoir. PAR CES MOTIFS
[…] XXX XXX Vu les articles 50 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et 122 du décret N° 91-1266 du 19 décembre 1991, Attendu que selon ces textes : ' en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive versée à l'avocat et des indemnités forfaitaires versées aux officiers publics et minitériels' Attendu que M e VIBERT-GUIGUE, avocat de M me X a renoncé par courrier du 09 août 2004 à percevoir le montant de l'aide juridicitionnelle, renonciation confirmée par courrier de l'Ordre de Avocats chargé du paiement de l'aide juridictionnelle du 04 décembre 2007,