Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001
La demande d'aide à l'intervention de l'avocat doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers la mesure prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée et avant que la procédure en cause ne s'achève.
1. Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2012, 12/03365Irrecevabilité
[…] Or l'article 132-8 du décret du 19/12/1991 précise que la demande d'Aide Juridictionnelle doit être formulée après que le Procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénale.
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