Article 132-12 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 132-12 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 132-11

Article 132-13

Entrée en vigueur le 15 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001

L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau.

Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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