Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001
Le procureur de la République délivre à l'avocat, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat.