Article 140 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 140 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 139

Article 141

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Modifié par : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice.

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Modifié par :	Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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