Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 9
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions anciennement dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.