Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 1
Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.