Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 14
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
[…] Par arrêt du 29 mars 2016, la cour de ce siège a rouvert les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur la conformité des dispositions de la convention sur la charge définitive des dépens avec les articles 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 23-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. La cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 24 mai 2016. […] Dit que les dépens de première instance et d'appel de cette procédure seront répartis par les parties conformément à cet accord non contraire, en l'espèce, aux dispositions de l'article 123-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 .
[…] Par arrêt du 29 mars 2016, la cour de ce siège a rouvert les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur la conformité des dispositions de la convention sur la charge définitive des dépens avec les articles 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 23-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. La cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 24 mai 2016. […] Dit que les dépens de première instance et d'appel de cette procédure seront répartis par les parties conformément à cet accord non contraire, en l'espèce, aux dispositions de l'article 123-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 .
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001583 du 28/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] X, que le tribunal relève que les dispositions de l'article 123-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié énoncent : […] Attendu cependant que l'article 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que « La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] 1:
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696). […]
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