Article 19 du Décret n°91-601 du 27 juin 1991
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 11 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48