Article L718-16 du Code de l'éducation
Article L718-15Article L719-1
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62

Commentaires • 10

1. Activité de formation : avec ou sans TVA ?
ANAFAGC · 8 novembre 2025

En principe, les activités d'enseignements délivrées en dehors de la formation professionnelle continue (FPC) sont de plein droit imposables à la TVA, dès lors qu'elles ne sont pas au nombre de celles qui sont exonérées en vertu de l'article 261, 4-4°, a à c du Code général des impôts. […] Cet article exonère : d'une part l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du Code de l'éducation ; les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, […]

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2. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2025, n° 503372
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 25 août 2025

N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …

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3. Enseignement Supérieur - Constitution De Sections Disciplinaires Communes À Plusieurs Établissements
Mme Émilie Chalas · Questions parlementaires · 14 janvier 2020

Comme le prévoit l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation, « le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section ». […] Le code de l'éducation est porteur d'une solution qui n'est pas exploitée par les établissements aujourd'hui, celle de constituer des sections disciplinaires communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16. […]

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Décisions • 29

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA01708, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle a rejeté à tort sa demande pour irrecevabilité au motif qu'elle serait tardive ; – la décision attaquée est irrégulière dans la mesure où elle n'indique ni le nom, ni la qualité de son auteur et n'est au surplus pas signée ; – la décision attaquée méconnaît les articles L. 613-3 et 7 et L. 718-16 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2018, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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[…] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'éducation : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 juin 2022, n° 20/05378Infirmation partielle

[…] de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation; […] Aussi, si la société Fidexpertise avait informé immédiatement de l'exonération de TVA de ses activités la société Cours Valin, celle-ci pouvait présenter une réclamation contentieuse à son centre des impôts pour obtenir un dégrèvement à compter du 16 mai 2014, comme elle l'a fait le 23 octobre 2018 soit une année après avoir appris la possibilité d'être dispensée de TVA (le 23 octobre 2017).

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Document parlementaire • 0

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