Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2011, n° 0903468Rejet

[…] Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; […] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 : «Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé » ; qu'il est constant que M. […]

2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15MA00291, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : « Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé » ; […]

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juin 2009, n° 0605116Rejet

[…] Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une prime forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une prime forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, perçoivent lorsqu'ils exercent leur fonction un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé » ; […]

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