Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
Commentaires • 12
Décisions • 134
Rejet —
[…] o au regard des dispositions des articles 5, 18, 20 et 25 du décret du 4 janvier 2002, dès lors qu'il a travaillé par des périodes de travail effectif de vingt-quatre heures mais n'a été rémunéré que vingt-deux heures ; la plage horaire de trois heures de repos par garde doit être considérée comme du temps de travail effectif puisqu'il était muni d'un récepteur téléphonique portatif qui ne pouvait fonctionner qu'à proximité de l'émetteur situé dans l'établissement et ne pouvait donc vaquer à ses occupations personnelles ; les deux heures n'ont pas non été versées sur son compte épargne temps ; […] — le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ;
Annulation —
[…] — d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Brest a rejeté sa demande tendant au paiement intégral des heures de permanence effectuées entre le 18 avril et le 31 décembre 2002 ainsi qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 18 avril 2002 et le 31 décembre 2005 suivant les modalités propres aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définies par le décret du 25 avril 2002, […] Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Annulation —
[…] — d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Brest a rejeté sa demande tendant au paiement intégral des heures de permanence effectuées entre le 18 avril et le 31 décembre 2002 ainsi qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 18 avril 2002 et le 31 décembre 2005 suivant les modalités propres aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définies par le décret du 25 avril 2002, […] Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu lé code du travail, et notamment son article L. 222-1 ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique,
- Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2024, n° 2400393
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 24 octobre 2022, n° 20/03819
- ROUSSEAU NEGOCE METAUX
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 6 avril 2023, n° 22/04573
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 19/08169
- Article 45 - Règlement 2019/627
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2024, n° 2416533
- Tribunal administratif de La Réunion, 14 janvier 2025, n° 2400315
- CONGES INTEMPERIES DU BTP - CAISSE DU NORD OUEST (BOIS-GUILLAUME, 781123153)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 20 décembre 2024, n° 2401884
- SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 5 novembre 2013, 13BX00963, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2404506
- Article L62 A du Livre des procédures fiscales
- JOBAL (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 829027168)
- ANGLE NEUF (PARIS 2, 510539018)
- FRANCE ARROSAGE (GARDANNE, 322407271)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21/00960