Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1997, 139620, inédit au recueil LebonRejet
[…] dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (S.N.A.S.E.A.) et l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, ensemble de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 26 mai 1992 rejetant le recours gracieux du 5 mars 1992 dirigé contre ce décret ;
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