Entrée en vigueur le 12 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-720 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 12 mai 1995
Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés :
- greffier du premier grade ;
- greffier du deuxième grade ;
- greffier du troisième grade.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés :
- greffier du premier grade ;
- greffier du deuxième grade ;
- greffier du troisième grade.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.