Article 24 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Article 24 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 2 mai 1992

Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Sortie de vigueur le 31 mai 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003

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