Article 30 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Article 27
Article 31

Entrée en vigueur le 2 mai 1992

Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
Entrée en vigueur le 2 mai 1992
Sortie de vigueur le 31 mai 2003

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