Entrée en vigueur le 2 mai 1992
Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.
La procédure de notation comporte un entretien d'évaluation avec l'intéressé préalable à l'établissement de la fiche de notation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires … est exercé par le chef de service » ; qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 92-413 et de l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, portant statut respectivement des greffiers et des greffiers en chefs des services judiciaires, ces personnels sont, lorsqu'ils sont affectés dans les cours et tribunaux, […]
[…] Considérant que l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 susvisé portant statut des greffiers des services judiciaires prévoit que le greffier en chef établit et transmet à l'autorité investie du pouvoir de notation des propositions de notation des greffiers affectés dans les tribunaux d'instance et dans les greffes détachés ; que le paragraphe III-2 de la circulaire ministérielle attaquée dispose notamment : "Ces propositions, non stabilisées à ce stade des opérations de notation, ne sont pas communicables aux agents, […]
[…] Considérant que l'article 33 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 dispose : "Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leur chefs de juridiction sur proposition du greffier en chef, chef de greffe ( …) Les greffiers affectés dans les Conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de greffe ( …) ; que l'article III-2 de la circulaire litigieuse prévoit que : "Les propositions de notation sont adressées aux notateurs. Ces propositions, non stabilisées à ce stade des opérations de notation, ne sont pas communicables aux agents. Leurs supports écrits ne doivent pas figurer dans le dossier des agents ; ils doivent être détruits ( …)" ;
[…] la SPA de la Roche-sur-Yon et la société Solution A… B… en sa qualité de délégataire, de lui communiquer copie des registres prévus à l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, à savoir le registre d'entrée et de sortie des animaux et le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. […] Il en va de l'effectivité du droit à la communication des documents administratifs, […] il est jugé que le ministre pouvait prévoir, par voie de circulaire prise pour l'application de l'article 33 du décret n° 92- 414 du 30 avril 1992 portant statut des greffiers des services judiciaires, que les propositions de notation des greffiers ne leur sont pas automatiquement communiquées, […]
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