Article 34 du Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Article 33
Article 35

Entrée en vigueur le 2 mai 1992

Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Entrée en vigueur le 2 mai 1992
Sortie de vigueur le 31 mai 2003

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