Article 25 du Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 20 décembre 1991

Les fonctions de membre du conseil du comité national et de membre du bureau des sections régionales sont gratuites.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de ces organismes.
Les frais de déplacement des membres du conseil du comité national ou des sections régionales de la conchyliculture sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Entrée en vigueur le 20 décembre 1991
Sortie de vigueur le 3 décembre 2011

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