Article 1 du Décret n°92-1001 du 18 septembre 1992
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

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