Entrée en vigueur le 19 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 18
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] 36-08-01 […] – relevant des dispositions du décret du 16 juillet 1971 modifié par le décret du 1 er février 1986, il bénéficie des articles 1 et 4 du décret du 14 septembre 1971 relatif au paiement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son activité ; […] Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
[…] 36-08-01 […] – relevant des dispositions du décret du 16 juillet 1971 modifié par le décret du 1 er février 1986, elle bénéficie des articles 1 et 4 du décret du 14 septembre 1971 relatif au paiement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son activité ; […] Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
[…] 36-08-01 […] – relevant des dispositions du décret du 16 juillet 1971 modifié le par le décret du 1 er février 1986, elle bénéficie des articles 1 et 4 du décret du 14 septembre 1971 relatif au paiement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son activité ; […] Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;