Entrée en vigueur le 1 août 1992
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.