Entrée en vigueur le 25 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 3 () JORF 25 octobre 2006
Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.
[…] Aux termes de l'article 110 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, […] 2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1 er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (…) « et aux termes de l'article 3 du même décret : » Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, […]