Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, […] les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction […] résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, […]
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N° 429690 CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON B2 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 17 juin 2020 Lecture du 10 juillet 2020 CONCLUSIONS M. […] La question de recevabilité est moins balisée: c'est celle de la « czabajisation » de la procédure CADA. […] Elle a conclu un contrat de travail de notaire salarié avec cette SCP le 23 janvier 2014, assorti d'une condition suspensive liée à sa nomination en qualité de notaire et de sa prestation de serment, conformément aux dispositions du décret n°93-82 du 15 janvier 1993 et notamment son article 7. […]
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