Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 24 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 2
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié.
La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 20NC01014-20NC01031, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 110 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, […] 2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1 er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (…) « et aux termes de l'article 3 du même décret : » Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Professions, charges et offices·
- Notaires·
- Garde des sceaux·
- Notaire·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Vacant·
- Décret·
- Erreur
- Article 24 Les officiers publics ou ministériels destitués cessent l'exercice de leur activité professionnelle. Ils ne peuvent exercer le droit de présentation et il est procédé d'office à la cession de leur étude. d. […] défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. […] 6 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, […]
Lire la suite…