Article 24-1 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Article 24-1 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993

Article 24Article 25

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des notaires salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9

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NOTA

Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, ces dispositions, telles que modifiées par ledit décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1. L'arrêté du 10 novembre fixant la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions

avocats.notaires.over-blog.com · 21 novembre 2016

27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ; 5° L'article 7, […] les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction […] résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; […]

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