Entrée en vigueur le 30 août 1992
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif principal.
[…] 2°) de condamner M me X à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
[…] 2°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
[…] 36-05-01 […] 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs : « Les assistants territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie B (…) ; qu'aux termes de son article 2 : « Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. […]