Entrée en vigueur le 30 août 1992
Le recrutement en qualité d'assistant socio-éducatif intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 juillet 2005, n° 0500037Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert : …2° Pour la spécialité Education spécialisée, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; … La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. […] Code CNIJ : 36-03-02-01
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