Article 29 du Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Article 29 du Décret n°92-843 du 28 août 1992

Article 18

Article 31

Entrée en vigueur le 30 août 1992

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Sortie de vigueur le 1 février 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 38

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