Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

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Article 1

le 1 janv. 2018

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 août 1992
Dernière modification :	1 janvier 2018

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1. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2014, n° 1304108

Désistement —

[…] Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; […] Vu le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;

2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 mars 1996, 142349, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE et l'ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;

3. Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1001192

Annulation —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-855 du 28 août 1992 : « Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « (…) Le grade de sage-femme de classe exceptionnelle comprend sept échelons. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 susvisé : « L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit : 5 e échelon du grade de sage-femme de classe exceptionnelle : indice brut : 775 ; 7 e échelon du même grade : indice brut : 850 » ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Sage-femme hors-classe
10e échelon	-	-	-	1015
9e échelon	979	985	995	995
8e échelon	929	935	946	946
7e échelon	880	887	901	901
6e échelon	843	850	859	859
5e échelon	799	806	814	814
4e échelon	750	757	767	767
3e échelon	712	718	728	728
2e échelon	669	676	689	689
1er échelon	631	638	649	649
Sages-femmes de classe normale
10e échelon	841	848	853	853
9e échelon	785	792	797	797
8e échelon	740	745	752	752
7e échelon	690	697	704	704
6e échelon	650	657	665	665
5e échelon	619	625	632	632
4e échelon	589	596	604	604
3e échelon	565	572	579	579
2e échelon	529	541	548	548
1er échelon	501	510	518	518

Article 2

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR