Entrée en vigueur le 22 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 2
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération précise le grade ou, […] les grades correspondant à l'emploi créé. / (…) ». Aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, […] après inscription sur un tableau d'avancement : / 1° Les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade ; […]
[…] 36-05-03-01-03 […] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;