Article 14 du Décret n°92-855 du 28 août 1992
Article 13-4
Article 15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 51 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1001192Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-855 du 28 août 1992 : « Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale, de sage-femme de classe supérieure et de sage-femme de classe exceptionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « (…) Le grade de sage-femme de classe exceptionnelle comprend sept échelons. » ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).